ARCO IRIS

Les conditions générales ci-après s'appliquent à toutes les transactions effectuées par la société ARCO IRIS (ci-après le Prestataire) en l'absence d'un contrat spécifique stipulant expressément les points sur lesquels le Prestataire accepte une dérogation. La passation d'une commande entraîne son acceptation par le client nonobstant toutes réserves ou exigences qui pourraient l'accompagner.

Lesdites conditions générales s'appliquent quelles que soient les prestations ou ventes réalisées par le Prestataire. Il est entendu que la notion de prestation figurant dans les présentes conditions générales recouvre aussi bien les prestations de services en tant que telles que les ventes opérées par le Prestataire.
Le Prestataire ne considère comme commandes que celles qu'il a acceptées, confirmées par écrit et qui sont accompagnées d'un premier règlement. Aucune commande ne pourra être annulée partiellement ou totalement en cours d'exécution à la seule initiative du client.
Les offres écrites ou devis émis par le Prestataire ne sont valables que pour une commande immédiate.

1/Obligation des parties

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des moyens dont il dispose au jour de la contractualisation pour remplir les obligations pour lesquelles il s'est engagé.
Le Prestataire s'engage encore à faire ses meilleurs efforts pour respecter autant que faire se peut les délais prévisionnels qui ont pu être indiqués au client. Le délai de livraison mentionné n'est établi qu'à titre indicatif et est fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport. En outre, il est entendu par les parties que ce délai ne pourra être respecté qu'à condition que le client apporte son entière collaboration. Les dépassements du délai de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu au paiement de dommages et intérêts ou à l'annulation des commandes en cours.
En toute hypothèse, la livraison des produits dans les délais prescrits ne peut intervenir que si le client a acquitté de façon complète le prix devant être payé pour chacun des produits qui ont fait l'objet de la commande, ainsi que les éventuels frais de transport correspondants.
Les offres de produits du Prestataire sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non disponibles dans les locaux du Prestataire les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs du Prestataire. Dans ce cadre, des indications de disponibilité des produits seront fournies aux clients selon les informations données régulièrement par les fournisseurs. Ces informations provenant directement des fournisseurs, les erreurs et modifications sont indépendantes de la volonté du Prestataire. Dans le cas d'une indisponibilité du produit, le Prestataire informera le client par tous moyens dans les meilleurs délais.
Les Prestations de reproduction nécessitent la remise par le client de l'original à dupliquer. La remise au Prestataire de l'original peut se faire soit par remise du document papier au siège de la société, soit par mail, soit par télécopie. Si le client fait le choix d'adresser un document électronique, il doit s'assurer que le format du document est soit PDF, Word ou JPEG. Le client s'assure que la mise en page du document est conforme avant tout envoi électronique et que celle-ci ne peut pas être modifiée quelque soit la version du logiciel utilisé pour la lecture du document.
Dans l'hypothèse où le Prestataire fournit, en sus de la prestation de reproduction, une prestation de mise en page, le client devra valider un Bon à tirer d'un exemplaire édité du document, il est entendu que la validation pourra avoir lieu par voie de télécopie.
Si le Prestataire s'efforce de prendre les précautions raisonnables pour éviter toute altération des documents qui lui sont confiés pour être reproduits. Ce faisant, le client doit conserver une copie conforme du document remis au Prestataire si celui-ci a une quelconque importance pour le client.
Le client s'engage à collaborer activement avec le Prestataire pour chacune des prestations confiées au Prestataire. En conséquence, le client s'engage notamment à transmettre toute information ou donnée qui pourrait avoir une utilité quelconque pour le Prestataire dans l'exécution de sa mission. Le client s'engage à s'informer et demander des renseignements supplémentaires au Prestataire s'il l'estime nécessaire, et à spécifier ses besoins particuliers.
Le client garantit le paiement du prix de chacune des prestations confiées au Prestataire.
Le client s'engage à réceptionner les travaux du Prestataire ou biens vendus sous 5 jours à partir du moment où le Prestataire indique que ses prestations sont terminées. A défaut de réception et/ou de réserves émises par le client dans le délai susvisé, les prestations seront de manière irréfragable présumées réceptionnées et acceptées.
En cas d'anomalie ou d'erreur concernant la livraison (telles que des produits endommagés) et/ou en cas de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le devis, le client devra en informer le Prestataire dans les conditions suivantes le jour même : sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnées de la signature du client, le bon devant être remis au Prestataire ou au transporteur au moment de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison auprès du Prestataire ou encore par télécopie. Toute réclamation qui ne serait pas effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis, ne pourra être prise en compte et dégagera le Prestataire de toute responsabilité vis-à-vis du Client. Les frais d'échange sont à la charge du Prestataire, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le client dans sa réserve manuscrite

2/Prix et conditions de règlement

2.1- Pour les ventes de matériels

Le prix des matériels commandés est celui indiqué dans le devis. A défaut de devis, le prix sera le prix catalogue en vigueur au jour de la commande.
Le client devra verser un premier acompte de 50 % à la commande, lequel restera acquis au Prestataire dans le cas où le client annulerait sa commande, et le solde au moment de la livraison du produit. La livraison étant définie comme le moment où le produit est disponible pour enlèvement par le client.
Les prix de vente des produits sont en Euros, toutes taxes comprises et hors éventuels frais de livraison.
Le paiement est garanti par le Client.

2.2-Pour les prestations de services non récurrentes

Le Prix des prestations est celui indiqué dans le devis. A défaut de devis, A défaut de devis, le prix sera le prix catalogue en vigueur au jour de la commande. hors frais de déplacement.
Le client devra verser un acompte de 50 % à la commande qui restera acquis au Prestataire dans le cas où le client annulerait sa commande avant exécution de la prestation, et le solde à la fin des travaux avant réception.
Le paiement est garanti par le Client.
Les commandes étant exécutées à la demande, les travaux du Prestataires ne peuvent être ni repris ni échangés et les commandes ne peuvent être annulées ou modifiées en cours d'exécution.

2.3- Pour les Prestations récurrentes (mensuelles,bimensuelles etc)

Le prix des prestations est celui indiqué dans le devis. Le paiement est garanti par le Client et s'effectue selon le cycle prévu par les parties,..
Les factures sont payables à terme échu.
Lors de prestations récurrentes tout cycle commencé est dû en entier.
Il est convenu que le prix fixé pour les Prestations récurrentes pourra varier à la hausse à la date d'anniversaire du contrat (tous les ans) en application de la formule suivante :
P = P0 x In / I0
P : Prix révisé
P0 : Prix existant à la signature du contrat ou avant la dernière révision
In : Dernier indice trimestriel des salaires mensuels de base de l'ensemble des salariés -Edition, imprimerie, reproduction paru à la date de révision du prix
I0 : Dernier indice trimestriel des salaires mensuels de base de l'ensemble des salariés -Edition, imprimerie, reproduction paru lors de la signature du contrat ou avant la dernière révision.
En cas de disparition de l'indice ou de l'un de ses éléments, la révision du prix se fera sur la base de l'indice de remplacement publié, en utilisant le coefficient de corrélation nécessaire ; en l'absence d'indice de remplacement, les parties s'engagent à renégocier la clause d'indexation ; à défaut d'accord, le nouvel indice sera déterminé par M. le Président du Tribunal de commerce de Bobigny, saisi par la partie la plus diligente.
Le retard pris à l'application de la clause, quelle qu'en soit la cause, autorisera une réévaluation du prix sur les Prestations d'ores et déjà effectuées entre la date à laquelle la révision du prix devait intervenir et celle à laquelle elle est effectivement intervenue.
Tout défaut de paiement de tout ou partie d'une somme due au Prestataire entraînera de plein droit, sans mise en demeure, la perception d'intérêts de retard au taux d'intérêt légal multiplié par 1,5 fois, ainsi que des frais et honoraires de recouvrement, même non répétibles. Le Prestataire aura encore droit à des frais de retour sur impayés d'un montant de 80 euros par impayé.

2.4 Frais de livraison

Les éventuels frais de livraison sont à la charge du client et sont facturés en supplément du prix de vente des produits. Les frais de livraison varient en fonction du nombre et du type de produits commandés. Le client sera toujours informé avant l'enregistrement définitif de sa commande des frais de livraison liés à sa commande, et le paiement sera demandé au client pour le montant total de l'achat.

3/Responsabilités

Conformément au droit commun français, le Prestataire répondra vis-à-vis du client de toute faute prouvée qui aura causé un dommage ou préjudice au client à l'occasion de l'exécution de ses obligations contractuelles.
Toutefois, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des dommages indirects tel que ceux notamment mentionnés ci-après, et ce quelle qu'en soit la cause :
- Toute perte économique tel qu'un manque à gagner, une perte d'activité, de clients ou d'économies prévues, ainsi que tous dommages et intérêts que le client pourrait être amené à verser à ses propres clients suite à un manquement du Prestataire à ses obligations contractuelles ;
- Toute perte ou dommage découlant du manquement du client à assumer ses responsabilités ou découlant de tout autre fait sous le contrôle du client.
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock, d'indisponibilité du produit ou en cas de force majeure.
En tout état de cause, en cas de mise en cause de la responsabilité du Prestataire, les parties conviennent que l'indemnité mise à la charge du Prestataire devra être limitée :
- au montant total des sommes effectivement versées par le client au moment de la commande pour les ventes de matériels ;
- au montant total des sommes effectivement versées par le client, hors matériel, au moment de la commande pour les prestations non récurrentes ;
- au montant total des prestations facturées au client, hors matériel, pour une durée d'un mois si la prestation est récurrente, prévu au titre de la Prestation concernée objet de l'action en responsabilité.
Le Prestataire conserve la propriété des matériels commandés et/ou livrés et/ou installés jusqu'au paiement effectif et intégral de leur prix par le client.
Nonobstant ce qui précède, le transfert des risques sur les matériels sera réalisé dès la mise à disposition des matériels ou leur installation au fur et à mesure chez le client.

4/Cession du contrat par le client

Le client ne pourra, sous quelque forme que ce soit, céder un droit né du contrat existant entre les parties sans le consentement écrit préalable du Prestataire. Dans l'hypothèse où le Prestataire accepte ladite cession, ou s'il advenait que celle-ci soit obligatoire par l'effet de la loi, non seulement le cessionnaire sera contractuellement redevable de toutes les obligations et sommes non réglées par le cédant, mais le cédant sera en outre codébiteur solidaire de toutes les obligations du cessionnaire qu'il s'engage à assumer pour le tout, à titre principal et solidairement pendant un an à compter de la cession dudit contrat, nonobstant et quelle que soit la teneur des rapports établis avec le cessionnaire.

5/Cession du contrat par le Prestataire

Le client reconnaît expressément que les droits nés du présent Contrat pourront être transférés par le Prestataire à toute société de son choix. Le client déclare expressément que les prestations du Prestataire ne comprennent aucun caractère intuitu personae.
Un tel transfert sera notifié au client et ne saurait être analysé en une délégation imparfaite. A partir de la notification de cession, le cédant sera déchargé de toutes ses obligations.
Sans qu'il soit besoin de respecter le formalisme des articles 1689 et suivants du Code Civil, le client sera tenu à l'ensemble de ses obligations vis-à-vis du cessionnaire des droits du Prestataire, ce qu'il reconnaît et accepte formellement et définitivement. Dès lors, le client s'engage à poursuivre, dès réception de la lettre susvisée, l'intégralité des relations contractuelles qui le lient au Prestataire ou la personne qui, de par la cession, agira aux lieux et place du Prestataire.

6/Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable à l'égard de l'autre de l'inexécution d'une obligation due au titre du présent contrat qui serait du à la survenance d'un des cas de force majeure tel que reconnus habituellement par la jurisprudence et les tribunaux français, ou à une cause extérieure, ou encore un cas fortuit tels que notamment : grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise du Prestataire, conflits sociaux, intempéries, épidémies, dégâts des eaux, incendies, catastrophes naturelles, tremblements de terre, explosions, intervention des autorités civiles ou militaires, restrictions gouvernementales ou légales, interruption des réseaux électriques ou de télécommunications.
Dans un tel cas, les obligations nées au titre du présent contrat seront suspendues, sauf garantie expressément convenue entre les parties.
Si un cas de force majeure, cas fortuit ou cause extérieure se poursuit pendant plus de trois mois consécutifs, les parties prendront de concert la décision de poursuivre ou non le présent contrat. Dans l'hypothèse où les parties n'arriveraient pas à s'accorder sur la question de la poursuite du contrat, la partie la plus diligente saisira le Juge qui statuera sur le sort du contrat pour l'avenir.

7/Résiliation

Il est expressément convenu que le Prestataire aura la faculté de résilier de façon anticipée le contrat existant entre les parties, et ce, de plein droit et dans son ensemble, en raison de l'absence de paiement par le client du prix de l'une seule des Prestations, cette faculté étant déterminante de l'engagement du Prestataire.
Le Prestataire disposera de la même faculté de résiliation de façon anticipée du présent contrat de plein droit, en cas de vente, de dissolution de la société du Client, de cession amiable ou forcée du fonds de commerce du Client.
Si le Prestataire met en œuvre sa faculté de résilier le contrat de façon anticipée le présent contrat de plein droit, il n'a aucune obligation de mise en demeure ou d'accomplissement de formalités judiciaires.
La résiliation des présentes aura lieu de plein droit en cas de liquidation judiciaire ou amiable ou de redressement judiciaire, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, c'est-à-dire, en cas de redressement judiciaire, après mise en demeure de l'administrateur judiciaire de statuer sur la poursuite du présent Contrat restée sans réponse depuis plus d'un mois.

8/Sous-traitance

Il est expressément convenu entre les parties que le Prestataire peut sous-traiter tout ou partie des prestations faisant l'objet du Contrat dans la mesure où ce recours lui apparaît nécessaire.
Dans l'hypothèse où le Prestataire interviendrait en qualité de sous-traitant :
- Avant l'exécution des travaux, le Prestataire, conformément à l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, doit faire accepter le Sous-traitant et faire agréer ses conditions de paiement par le client. Lorsque le sous-traitant n'a pas été accepté et ses conditions de paiement agréées par le client, le prestataire pourra résilier de plein droit le contrat le liant au client sans encourir aucune responsabilité.

9/Références client

Le client autorise le Prestataire à mentionner ses références et l'existence des relations commerciales existant entre eux. Cette autorisation concerne les besoins du Prestataire tant pour sa communication interne que sa communication externe. Le Prestataire pourra également mentionner le nom du client et son logo sur une liste de références qu'il pourra diffuser auprès de prospects.

12/Indépendance des clauses

Au cas où tout ou partie d'une clause des présentes serait jugée nulle et de nul effet, inopposable ou caduque, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera aucun effet sur les autres clauses qui sont indépendantes les unes des autres.
Les parties pourront, d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées par une clause reflétant leur intention véritable.

13/ Données personnelles

Le Prestataire est amené à prendre connaissance des coordonnées complètes du client, ce qui conditionne d'ailleurs sa commande. Conformément à la Loi " Informatique et Libertés ", le Client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès du Prestataire. De plus, le Prestataire s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers. Pour cela, il suffit au client de l'indiquer au moment de la commande.

14/ Dispositions terminales

Sauf conditions particulières, les présentes conditions générales constituent l'intégralité de l'accord conclu entre les Parties, tout autre document échangé entre les parties, quelle que soit sa nature juridique, est réputé non écrit. Aucun document postérieur, aucune modification quelle qu'en soit la forme ne produira d'effet entre les parties sans prendre la forme d'un avenant ou de conditions particulières dûment datés et signés par elles.
La renonciation temporaire ou continue du fait du Prestataire à exercer l'un quelconque de ses droits nés des présentes ne pourra constituer une renonciation ou un consentement à tout autre manquement du Client.
Les présentes conditions, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sont soumis au droit français.
En cas de litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat, sauf question concernant le paiement du prix dû par le client, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable. Pour ce, la partie la plus diligente convoquera, par courrier recommandé avec avis de réception, l'autre partie à un entretien. Il est expressément prévu entre les Parties que l'entretien se tiendra au siège social du Prestataire, avec un délai de prévenance incompressible de 10 jours à compter de la date de la réception de la convocation. Si une telle solution amiable ne peut être trouvée, le différend sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Bobigny, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, référé ou requête.